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Conditions générales de vente
SOMMAIRE :
Article liminaire : Définitions
Article 1 : Objet des présentes Conditions générales de vente
Article 2 : Informations précontractuelles – Acceptation des conditions générales de vente
Article 3 : Information sur les produits
Article 4 : Commande – Accès – Compte Client
Article 5 : Signature Electronique
Article 6 : Confirmation de la commande
Article 7 : Prix Article 8 : Règlement de la commande
Article 9 : Retard de paiement
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Article 11 : Retard de livraison – Remboursement – Résolution
Article 12 : Droit de rétractation Article 13 : Force majeure
Article 14 : Garanties
Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle
Article 16 : Informatiques et libertés – données personnelles
Article 17 : Non-validation partielle Article 18 : Loi applicable
Article 19 : Litiges – Médiation
Article 20 : Codes Promotionnels
Les présentes Conditions générales de Vente sont conclues entre la société DH (ci-après « DH »), société par actions simplifiée, sis 105, rue Raymond Barbet – 92000 Nanterre, au capital social de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 848 389 698, et l’Acheteur.
Article liminaire : Définitions
Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
« Acheteur » : Toute personne physique majeure non-commerçante située dans une zone de livraison desservie et souhaitant procéder à un achat sur le Site.
« Parties » : désigne au singulier indistinctement la société DH ou l’Acheteur, et au pluriel la société DH et l’Acheteur ensemble.
« Site » : site internet édité par DH, accessible à l’URL https://boutique.deli-hemp.fr/
Article 1 : Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre les Parties, ainsi que les conditions générales applicables à tout achat de produits (commande) et de services (préparation commande, livraison, etc.) effectué sur le Site.
Toute commande passée par l’Acheteur dans ce cadre est effectuée par lui-même pour ses besoins personnels et non-professionnels.
Le contrat résultant de la commande effective de l’Acheteur est soumis à la règlementation de la vente à distance, telle qu’elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le site internet https://boutique.deli-hemp.fr/
DH réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions Générales de Vente. En cas de modification, seront appliqués à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 2 : Informations précontractuelles – Acceptation des conditions générales de vente
Préalablement à tout contrat de vente réalisé sur le Site, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, de manière lisible et compréhensible, des conditions générales de vente et de toutes informations listées aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation.
Sont ainsi communiquées à l’Acheteur les informations relatives :
- aux caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- au prix du bien ou du service ; - au mode de calcul du prix, et frais supplémentaires (transports, livraison, douanes, etc) ;
- à la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
- aux modalités de paiement et de livraison ;
- à l’existence du droit de rétractation et les conditions de son exercice ;
- à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électronique;
- l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que le cas échéant, du service après-vente ;
- à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
En passant commande sur le site, l’Acheteur atteste être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepter sans restriction les conditions de vente à son achat au moment de la passation de la commande.
Article 3 : Information sur les produits
Les produits qui sont soumis aux présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le Site internet de DH.
Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. Les articles mis en vente font l’objet d’une description particulièrement détaillée. Les images représentant lesdits produits ne sont pas contractuelles.
Chaque produit proposé sur le Site fait l'objet d'une fiche qui peut être consultée en cliquant sur la désignation ou la photographie dudit produit.
Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Article 4 : Commande – Accès – Compte Client
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande directement en ligne sur le Site : https://boutique.deli-hemp.fr/
4.1 Accès aux Produits et Services du Site - Compte Client de l’Acheteur
L'achat des produits et services proposés sur le Site présuppose que l’Acheteur dispose d'un ordinateur ou d’un smartphone et d'un accès à Internet, les éventuels frais de connexion et d'utilisation du Site demeurant à la charge exclusive de l’Acheteur.
L’Acheteur s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers. Pour effectuer un achat sur le Site, l’Acheteur doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création d’un compte Client personnel en cliquant sur « Mon compte ».
Pour se faire, l’Acheteur doit remplir le formulaire d’inscription et indiquer ses civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse courrier électronique valides, mot de passe, adresse de livraison, ville.
Après son inscription, l’Acheteur pourra à tout moment accéder aux fonctionnalités offertes par son Compte Client lui permettant de consulter :
- ses informations personnelles,
- sa commande en cours,
- son historique de commandes.
4.2 Process de Commande
Pour finaliser et valider une commande, l’Acheteur devra s’identifier via son Compte Client. Il pourra ensuite sélectionner les produits et services qu’il souhaite acheter et qui figureront ensuite dans son panier.
L’Acheteur s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il communique et à corriger les éventuelles erreurs avant toute validation de commande.
Il devra également accepter, pour finaliser la vente, les conditions générales de vente, en cochant la case à l’endroit indiqué à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande.
Pour toute question relative au suivi de la commande, l’Acheteur peut contacter le service client via l’adresse suivante : contact@deli-hemp.fr ou par téléphone au 01.76.21.79.22 de 10h à 18h.
Article 5 : Signature électronique
La validation et le paiement de la commande vaut signature électronique et acceptation de la vente entre les Parties.
Article 6 : Confirmation de la commande
DH fournit à l’Acheteur les informations récapitulatives de sa commande au moyen d’une confirmation écrite par email.
Article 7 : Prix
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le Site https://boutique.deli-hemp.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (incluant la TVA au jour de la commande), hors (les frais de livraison.) facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
DH se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Le prix doit être payé intégralement au moment de la commande par virement ou carte bancaire, selon les modalités
Article 8 : Paiement de la commande
Le paiement peut être réalisé par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées par DH sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card,
L’Acheteur garantit DH qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode règlement qu’il aura choisi.
Le paiement doit intervenir au moment de la commande.
Les données recueillies concernant le paiement par carte bancaire font l’objet d’un traitement sécurisé, via le serveur du prestataire de DH : PAYZEN.
La communication par l’Acheteur du numéro de sa carte bancaire est considérée comme valant autorisation de débiter son compte bancaire à concurrence du montant de la commande effectuée.
La commande est considérée comme effective lorsque le centre de paiement concerné aura confirmé son accord.
En cas de fraude ou de tentative de fraude lors d’une commande ou de l’utilisation du Site, DH se réserve le droit d’interrompre la livraison des produits commandés. L’Acheteur en est informé par courrier électronique.
Article 9 : Retard de paiement
L’Acheteur s’assure, lors de la validation de la commande, qu’il dispose des fonds suffisants pour procéder au paiement de la commande. En cas de non-paiement de la commande conformément à l’article 8 des présentes CGV, DH se réserve le droit de suspendre la commande et, en l’absence de toute régularisation possible, de l’annuler.
Article 10 : Suivi et modalités de livraison
Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes en fonction du choix de livraison fait sur le Site l’Acheteur, étant précisé que l’expédition des produits est effectuée dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la commande :
- Livraison via Colissimo (dans délai de 48 à 72 heures à compter de l’expédition),
- Livraison via Chronopost (dans délai de 24 à 48 heures à compter de l’expédition),
- Livraison via un service de livraison interne à DH (concernant uniquement Paris et la petite couronne – dans un délai de 24h à compter de la commande) avec prise de rendez-vous,
- Livraison via coursier externe (concernant uniquement Paris et la petite couronne – dans un délai de 3 heures à compter de la commande).
La livraison par le service interne de DH ou via coursier externe est effectuée sur une plage horaire de 10 heures à 18 heures. Aucune livraison ne sera faite les dimanches et jours fériés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, pour les livraisons via Chronopost et Colissimo, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres. Concernant les livraisons via le service interne de DH ou via coursier externe, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le service client aux fins d’organiser une nouvelle livraison.
Au moment de la livraison, l’Acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis avant de signer tout document de livraison. En effet, conformément à la réglementation en vigueur, tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier prend physiquement possession de ces biens (article L216-2 du Code de la consommation).
L’acheteur peut refuser la livraison.
Article 11 : Retard de livraison - Remboursement - Résolution
1. Si DH ne respecte pas la date ou le délai de livraison, mentionné(e) dans les présentes conditions, l’Acheteur peut enjoindre le professionnel d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de satisfaire à son obligation de livraison dans ce nouveau délai, l’Acheteur pourra, par courrier recommandé ou écrit sur support durable, résoudre le contrat.
Le contrat est considéré comme résolu dès réception, par le professionnel, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf s’il s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur est en droit de résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsque les dates, mentionnées ci-dessus, constituent pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
2. Lorsque le contrat est résolu, le DH est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.
Aux termes de l’article L242-4 du Code de la consommation, si le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
● du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration d’un délai de 14 jours suite la date à laquelle le contrat a été dénoncé ;
● de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
● de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; ● de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
● de 50 % entre 60 jours et 90 jours ;
● de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 12 : Droit de rétractation
12.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception ou du retrait en point relai du ou des produit(s).
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l'exercice de son droit de rétractation pour retourner les produits dans leur emballage d'origine et intacts.
12.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur exerçant son droit de rétractation pourra obtenir un remboursement du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison de la Commande correspondant au prorata de la valeur du ou des produit(s) retourné(s) par rapport au montant de la commande et hors surcoûts éventuels.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf indication spécifique de ce dernier.
Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client.
Ce délai pourra toutefois être prolongé par DH jusqu’à la réception par DH de la marchandise renvoyée par l’Acheteur à l'adresse indiquée sur le bon de retour.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de DH)
12.3 Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :
- aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux articles descellés après la livraison par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
12.4 Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur pourra contacter le Service client dans les quatorze (14) jours suivant la réception des produits.
L’Acheteur pourra le formulaire de rétractation figurant en annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer à l’adresse suivante : DH - Service client 105 rue Raymond Barbet 92000 NANTERRE ou par courrier électronique à l’adresse : contact@deli-hemp.fr
S’il procède ainsi, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur s’engage à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette information faite à DH.
A défaut de respecter les délais visés, DH ne pourra pas rembourser le Client. Le produit livré doit être retourné accompagné dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notice..) dans un parfait état de revente.
La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés, salis, endommagés ou utilisés.
De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront ni repris ni échangés.
La responsabilité de l’Acheteur ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité DH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article 14 : Garanties
1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
DH, société par actions simplifiée, sis 105 rue Raymond Barbet – 92000 Nanterre est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
● bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
● peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du Code de la consommation. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur ;
● est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans à partir de la délivrance du bien. Ce délai est porté à 12 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Il appartient à l’acheteur de prouver l'existence d’un défaut caché.
2. Exclusion de garantie
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits retournés endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Article 15 : Droit de la propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données...) est protégé par le droit national (et international) de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Ce contenu reste la propriété de DH.
Tout reproduction totale ou partielle de ce contenu est interdite et susceptible de constituer un délit.
La création d’un lien vers la page d’accueil du Site est soumis à l’accord préalable de DH.
Article 16 : Informatique et libertés - données personnelles
La société DH, situé 105 rue Raymond Barbet, à Nanterre 92000, est responsable du traitement et de la collecte des données personnelles de l’Acheteur.
Les données ainsi recueillies par le Site https://boutique.deli-hemp.fr/ visent à gérer les commandes, à proposer des offres commerciales ciblées.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant les données personnelles le concernant.
En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, l’Acheteur effectuera une réclamation auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés)
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leur droit, l’Acheteur peut se reporter à la Politique de confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://boutique.deli-hemp.fr/content/1637-mentions-legales
Article 17 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application de la loi française. Tous les litiges relatifs aux contrats de vente en ligne soumis auxdites Conditions générales relèvent de la compétence des tribunaux français.
Article 19 : Litiges - Médiation
En cas de litiges concernant un achat effectué sur le site https://boutique.deli-hemp.fr/, l’Acheteur peut formuler une réclamation auprès du service client à l’adresse suivante : contact@deli-hemp.fr ou par téléphone au 01.76.21.79.22 de 10h à 18h.
Dans l’hypothèse où une solution amiable ne serait pas trouvée entre les Parties, l’Acheteur peut recourir à une médiation auprès de la Fédération du E-Commerce et de la Vente A Distance.
L’Acheteur peut donc contacter le service de médiation de la FEVAD (Fédération du E-Commerce et de la vente à distance) en cliquant sur https://www.mediateurfevad.fr
Enfin, si le litige persiste et à défaut d’accord amiable, le litige pourra être soumis aux tribunaux français compétents.
Article 20 : Codes Promotionnels
Codes Promo de Bienvenue : Les codes promotionnels de bienvenue offerts à nos nouveaux clients ne sont pas cumulables avec d'autres offres, soldes ou promotions en cours. Non-Cumulabilité : Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. Les codes promotionnels ne peuvent être combinés avec d'autres réductions ou offres spéciales, à moins qu'il en soit spécifiquement indiqué autrement. Conditions d'Utilisation : Les codes promotionnels de bienvenue doivent être utilisés dans la période indiquée et selon les modalités spécifiées. Tout code non utilisé dans cette période sera considéré comme périmé. Réserves : La société se réserve le droit de modifier ou d'annuler les codes promotionnels à tout moment sans préavis. En cas de tentative de cumul non autorisé de promotions, la commande pourra être annulée à la discrétion de la société.