Annexe 1 - Disposition relatives aux garanties légales

Article L217-3 du Code de la consommation

“Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.”

Article L217-4 du Code de la consommation

“Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Article L217-5 du Code de la consommation

“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

Article L217-7 du Code de la consommation

“Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

Article L217-21 du Code de la consommation

“La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.”

Article 1641 du Code civil

“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 du Code civil

“L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”

Codes Promo de Bienvenue : Les codes promotionnels de bienvenue offerts à nos nouveaux clients ne sont pas cumulables avec d'autres offres, soldes ou promotions en cours.

Non-Cumulabilité : Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. Les codes promotionnels ne peuvent être combinés avec d'autres réductions ou offres spéciales, à moins qu'il en soit spécifiquement indiqué autrement.

Conditions d'Utilisation : Les codes promotionnels de bienvenue doivent être utilisés dans la période indiquée et selon les modalités spécifiées. Tout code non utilisé dans cette période sera considéré comme périmé. Réserves : La société se réserve le droit de modifier ou d'annuler les codes promotionnels à tout moment sans préavis. En cas de tentative de cumul non autorisé de promotions, la commande pourra être annulée à la discrétion de la société.

Conditions d'utilisation et de vente des offres PUFF PUFF SCRATCH

Tickets à gratter - Deli Hemp

PUFF PUFF SCRATCH | 200 € - Tickets à gratter

Montant total : 200 € à dépenser.
Détails : Divisé en 10 tickets de 20 € chacun.
Conditions d'utilisation : Valables pour tout achat minimum de 40 €.
Quantité disponible : 500 tickets.

PUFF PUFF SCRATCH | 10 € - Tickets à gratter

Montant total : 10 €.
Conditions d'utilisation : Valable dès 20 € d’achats, hors frais de livraison.
Quantité disponible : 6 000 tickets.

PUFF PUFF SCRATCH | 50 € - Tickets à gratter

Montant total : 50 € à dépenser.
Détails : Divisé en 2 tickets de 25 € chacun.
Conditions d'utilisation : Valables pour tout achat minimum de 50 €.
Quantité disponible : 1 500 tickets.

PUFF PUFF SCRATCH | 5 g offerts

Détails : 5 g de fleurs CBD offerts.
Conditions d'utilisation : Sans minimum de commande.
Particularité : Variétés surprises.

Important :

Les tickets à gratter ne peuvent pas être utilisés pour acheter des produits signalés par un point rouge.
Un seul ticket à gratter peut être utilisé par commande ; plusieurs tickets à gratter ne peuvent pas être cumulés sur une même commande.

PUFF PUFF SCRATCH | COMMANDE DOUBLÉE

Offre non valable sur les produits signalés par un point rouge.
Utilisable une seule fois par client.

PUFF PUFF SCRATCH | 1 € = 1 g

Avantage : 1 g de fleurs CBD offert pour chaque euro dépensé.
Quantité disponible : 1 000 offres.
Restrictions : Utilisable une seule fois par utilisateur.

PUFF PUFF SCRATCH | 50 % sur la 1ère commande

Avantage : Réduction de 50 % sur le montant total de la première commande.
Restrictions : Utilisable une seule fois par client, uniquement sur la première commande.

PUFF PUFF SCRATCH | 10 € pour la 1ère commande

Avantage : Réduction immédiate de 10 € sur la première commande.
Quantité disponible : 6 000 codes.
Restrictions : Offre utilisable une seule fois par client.

Rappel :

Les offres ne sont pas cumulables entre elles ni avec les produits signalés par un point rouge.
Chaque client peut bénéficier d'une seule et unique utilisation par type d’offre.

TRIPPY GAME | Gummies offerts

Avantage : Un sachet de gummies offerts.
Quantité disponible : 1 000 offres.
Restrictions : Offre valable uniquement sur les produits Trippy et Muscimols, utilisable une seule fois par client.

TRIPPY GAME | 10 € - Bons d'achat

Avantage : Réduction de 10 € sur la commande.
Conditions d'utilisation : Valable pour tout achat minimum de 15 € TTC, hors frais de port, et exclusivement sur les produits Trippy et Muscimols.
Quantité disponible : 5 000 bons.

TRIPPY GAME | 20 € - Bons d'achat

Avantage : 20 € de réduction, divisés en 2 bons de 10 € chacun.
Conditions d'utilisation : Valables uniquement sur les produits Trippy et Muscimols, selon les conditions générales.
Quantité disponible : 2 000 offres.

TRIPPY GAME | 200 € - Bons d'achat

Avantage : 200 € à dépenser.
Détails : Divisé en 10 bons de 20 € chacun.
Conditions d'utilisation : Valables uniquement pour les produits Trippy et Muscimols, avec un minimum d'achat de 30 €.
Quantité disponible : 1 000 offres.

Important :

Les bons d'achat sont strictement réservés à l'achat des produits Trippy et Muscimols.

Les bons d'achat ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres offres ou promotions.

Les offres ne peuvent pas être utilisées sur des produits signalés par un point rouge.