Légalisation de la vente de produits CDB : la Cour de cassation donne raison à "The Pot Company ».

Légalisation de la vente de produits CDB : la Cour de cassation donne raison à "The Pot Company ».

Après trois longues années de procédure judiciaire, la plus haute institution de justice en France (la cour de cassation) vient enfin de rendre son verdict. Le pourvoi du Procureur général de la Cour d'appel de Dijon est rejeté. C'est donc une très bonne nouvelle pour le monde du CBD, une nouvelle dans la vente de produits dérivés du cannabis.

Deli Hemp vous en dit plus sur cette décision à l’égard des revendeurs de CBD.

C’était une décision très attendue par les responsables de la boutique "The Pot Compagny" à Dijon. Après l'audience du 18 mai dernier à Lyon, la cour de cassation vient de rendre son verdict. Le pourvoi déposé par le Procureur général près la Cour d'appel de Dijon est rejeté par la haute cour.

Les responsables de la boutique, ne sont pas coupables d'infractions à la législation sur les stupéfiants ni au règlements sur le commerce ou l'emploi de médicament, plante, substance ou préparation classée comme vénéneuse.

L'arrêt de la Cour d'appel infirme donc l'ordonnance de fermeture provisoire de l'établissement rendue par le juge d'instruction.

Quel était le souhait du procureur ?

Dans son pourvoi, le procureur général près la Cour d'appel de Dijon demandait qu'il n'y ait zéro trace de THC dans les produits finis dérivés du chanvre enrichis au CBD (cannabidiol) vendus dans la boutique (gélules, vaporisateurs, graines de collection, E-liquides CBD, terpènes, alimentation au chanvre, etc…)

A rappeler que la cours de justice européenne déclarait en novembre dernier que les produits à base de CBD, dont les plantes de chanvre, ne peuvent être assimilés à des stupéfiants « au regard des connaissances scientifiques » dès lors qu’ils contiennent moins de 0,2 % de THC. Mais de son côté le procureur demandait que le Cannabidiol soit extrait uniquement des tiges et des feuilles du cannabis, autrement dit là où il y a le moins de principe actif.C'est une décision que la Cour de cassation rejette ce mardi 15 juin dans son arrêt. La procédure ne concernait en revanche pas la fleur.

Quelle conséquence pour les revendeurs de CBD ?

Le rejet du pourvoi permet donc à la boutique "The Pot Company" mais aux autres institutions de CBD tel que Deli Hemp de continuer à vendre des produits contenant 0.2% de THC, ce qui est trop faible pour avoir des effets psychotropes. Le CBD peut aussi être extrait de la plante entière et non seulement de la tige et des feuilles.

La cour de cassation rendra sa décision globale sur l'autorisation de vente de CBD en France le 23 juin. La Cour de cassation temporise ce mardi et renvoie au 23 juin pour une décision "à portée générale", qui pourrait faire jurisprudence, sur la commercialisation de produits contenant du cannabidiol (CBD). La plus haute juridiction d'appel explique qu'elle examinera le dossier "notamment au regard du droit européen", alors qu'en juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé illégal que l’Etat français interdise sa commercialisation sous motif que le CBD n’a "pas d’effet psychotrope, ni d’effet nocif sur la santé humaine".

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